Cotisation AGS : pas de changement en juillet
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...)... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légit...Source : www.lemag-juridique.com
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...Source : www.lemag-juridique.com
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitu...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationSelon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux an...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...Source : www.lemag-juridique.com
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La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...Source : www.lemag-juridique.com
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesDans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommationSelon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...Source : www.lemag-juridique.com