Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrent...