Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?
Publié le :
23/07/2025
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La Sécurité sociale française fait face à un déséquilibre budgétaire persistant. Après un dépassement estimé à 1,3 milliard d’euros pour l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) en 2025, l’institution cherche des solutions pour limiter la hausse des dépenses... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légit...Source : www.lemag-juridique.com
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...Source : www.lemag-juridique.com
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitu...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationSelon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux an...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...Source : www.lemag-juridique.com
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La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...Source : www.lemag-juridique.com
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesDans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommationSelon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...Source : www.lemag-juridique.com