L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le :
31/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail... Lire la suite
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires po...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salari...Source : www.lemag-juridique.com
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Préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : quelle spécificité ?
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailSi le droit de la responsabilité civile réserve un régime spécifique au préju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesUn décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...Source : www.editions-legislatives.fr
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Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail...Source : www.lemag-juridique.com
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L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’em...Source : www.lemag-juridique.com
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RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesPar une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...Source : www.lemag-juridique.com
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Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...Source : www.lemag-juridique.com