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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le :
29/05/2026
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mai
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2026
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Publié le :
30/04/2026
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2026
Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le :
03/04/2026
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04
2026
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le :
26/09/2025
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septembre
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2025
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le :
11/07/2025
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juillet
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2025
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le :
20/06/2025
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juin
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2025
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le :
23/05/2025
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mai
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2025
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
25/04/2025
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avril
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04
2025
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
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avril
avr.
04
2025
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Publié le :
28/03/2025
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mars
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03
2025
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le :
07/02/2025
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02
2025
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le :
17/05/2024
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mai
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05
2024
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le :
07/12/2023
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déc.
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2023
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Publié le :
23/11/2023
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novembre
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2023
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le :
06/10/2023
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10
2023
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
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Création du Conseil national du commerce
Publié le :
10/08/2023
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08
2023
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le :
03/05/2023
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05
2023
Droit du travail - Salariés
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du...
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
06/04/2023
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04
2023
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le :
24/02/2023
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02
2023
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
04/11/2022
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11
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L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...