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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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18/06/2026
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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11/06/2026
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
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Droit du travail - Employeurs
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt d...
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
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20/05/2026
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Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à...
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
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01/05/2026
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Droit du travail - Employeurs
Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activi...
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Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le :
29/04/2026
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Droit du travail - Employeurs
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de...
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
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03/04/2026
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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26/03/2025
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Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
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Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le :
06/03/2025
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Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié...
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
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05/02/2025
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Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
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24/07/2024
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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
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Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
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L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend...
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
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En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
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03/05/2023
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Droit du travail - Salariés
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du...
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
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Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
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Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront...
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
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Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
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Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...