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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le :
27/02/2026
27
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2026
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
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La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le :
27/02/2026
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février
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2026
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
Publié le :
25/02/2026
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février
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2026
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de se...
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le :
25/02/2026
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février
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2026
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le :
24/02/2026
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
23/02/2026
23
février
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...
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Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le :
23/02/2026
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février
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2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le :
20/02/2026
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En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le :
19/02/2026
19
février
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Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le :
19/02/2026
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2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le :
18/02/2026
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2026
Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
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Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le :
18/02/2026
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février
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des m...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le :
17/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le :
16/02/2026
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février
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La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...
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Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
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16/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de t...
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
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13/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le :
12/02/2026
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le :
12/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le :
10/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le :
10/02/2026
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Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...